Conditions générales d'utilisation

1. Éditeur du site

L'Aube Étoilée inc., société immatriculée au Registre des entreprises du Québec sous le NEQ 1178747052. Siège social : 8877 rue Lajeunesse, app. 110, Montréal (Québec) H2M 1R8. Contact : nicolas@aubemail.com.

2. Hébergement

Site hébergé sur un serveur souverain géré par L'Aube Étoilée inc. Pas de service tiers (Cloudflare, AWS, etc.).

3. Objet du service

AubeMission est une plateforme de demande de missions drone : devis, contrat, signature électronique, paiement, livraison de fichiers. Service réservé aux particuliers et professionnels résidant au Canada ou à l'étranger.

4. Conditions financières

Plancher : 300 $ CAD avant taxes
Taxes : TPS 5 % (n° 713093946 RT0001) + TVQ 9,975 % (n° 1230658818 TQ0001) selon inscription à Revenu Québec
Acompte : 30 % à la signature, solde à la livraison
Paiement par carte (Stripe) ou virement Interac e-Transfer
Aucune retenue, devis ferme et définitif

5. Signature électronique

L'acceptation en ligne par saisie du nom complet et coche des conditions équivaut à une signature manuscrite au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (L.R.Q., c. C-1.1).

6. Annulation et report

Annulation client à moins de 72 h : acompte retenu intégralement
Annulation prestataire (force majeure) : remboursement ou report sans frais
Report météo : nouvelle date négociée sous 7 jours, sans frais

7. Réglementation drone

Toutes les opérations respectent la réglementation CARS Partie IX de Transports Canada. Vol effectué par un pilote certifié Opérations de Base ou Avancées selon la catégorie d'espace aérien. Vérification systématique des zones NAVDrone avant chaque vol.

8. Droits et propriété intellectuelle

Le client reçoit une licence d'usage commercial illimitée dans le temps sur les rushs et montages livrés. Le prestataire conserve le droit moral et le droit d'usage portfolio, sauf clause de confidentialité signée séparément.

9. Assurance

Le prestataire est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle drone de 2 000 000 $ CAD couvrant les opérations sur le territoire canadien.

10. For juridique

Droit applicable : lois du Québec et du Canada. Tribunal compétent en cas de litige : district judiciaire de Montréal.

Dernière mise à jour : 25 mai 2026.